NOS RÉFÉRENCES EN MATIÈRE DE VIE PUBLIQUE LOCALE
Coopération intercommunale, organisation et financement des services publics, gestion des agents publics, nous assistons les collectivités territoriales et leurs groupements dans leurs problématiques d’organisation et de fonctionnement
Reprise d’une activité associative en cours de liquidation judiciaire, à la demande d’une commune de + 50 000 hbts
Conseil et représentation en justice
Assistance au montage d’un dossier de reprise de l’activité présentée devant la juridiction judiciaire. Traitement de la situation de salariés repris en contrats de droit privé sauf direction et deux salariés pouvant être licenciés. Obtention d’un jugement favorable du TJ de Nanterre.
Remunicipalisation d’activités associatives sportives et culturelles
Conseil juridique
Organisation du transfert de patrimoine et des personnels dans le cadre de la reprise en régie de l’activité d’associations. Traitement de l’intégration dans le budget de fonctionnement, modalités de reprise des salariés de droit privé vers un service public administratif, traitement des situation individuelles problématiques, aide à la réorganisation du service public.
Problématiques de droit de la fonction publique territoriale d’une commune de + 50 000 hbts
Conseil et représentation en justice
Traitement des contentieux relatifs à l’avancement et au déroulement de carrière. Traitement des problématiques disciplinaires. Assistance à l’organisation des enquêtes publiques internes. Rédaction des saisines du conseil de discipline. Traitement des contentieux et négociation des accords transactionnels.
Négociation et résiliation du marché public d’assurance et passation d’un nouveau marché groupe (risques liés aux personnels)
Conseil et représentation en justice
Assistance juridique des différents précontentieux et contentieux entre le CDG son assureur et son courtier. Gestion d’une hausse tarifaire des cotisations d’assurance pratiquée. Mise en œuvre d’une résiliation pour faute. Négociation. Aide à la passation d’un nouveau marché public de prestations assurantielles.
Action ciblée de lutte contre des détournements de biens publics
Conseil et représentation en justice
Assistance juridique et représentation en justice lors des décisions disciplinaires. Assistance à l’organisation des enquêtes publiques internes, plainte contre des agents ayant commis des détournements de biens publics. Rédaction des saisines du conseil de discipline et suivi des poursuites pénales. Traitement des procès administratifs et pénaux.
Déférés de l’Etat contre une série de décisions en matière d’urbanisme et d’action foncière
Conseil et représentation en justice
Élaboration d’une stratégie et d’un angle de contestation de décisions préemption, refus de permis de construire, modification de PLU entachées de graves détournements de pouvoir à des fins de discriminatoires.
Obtention de décisions favorables en 1ere instance, appel et cassation pour le compte de l’Etat.
Evolutions statutaires des syndicats mixtes ouverts
Conseil et représentation en justice
Conseil juridique pour la rédaction de statuts de syndicats mixtes ouverts à la carte. Définition des compétences transférées, définition des règles de vote au sein du comité syndical en fonction des compétence exercées, définition des modalités d’intervention de l’exécutif selon les compétences à la carte.
Problématiques statutaires et institutionnelles des Offices de tourisme
Conseil et représentation en justice
Conseil juridique pour la détermination de la forme statutaire la plus adaptée pour l’office de tourisme (en régie, EPIC, syndicat mixte, SPL, etc). Définition des compétences exercées au regard de la loi MAPTAM, définition du régime juridique SPA / SPIC selon le niveau d’autofinancement et l’organisation de la gouvernance.
Instauration, gestion et recouvrement du Versement mobilité
Conseil et représentation en justice
Conseil juridique d’autorités organisatrices de la mobilité dans l’instauration et la gestion du versement mobilité, notamment lors de la remise en cause de décisions d’exonération.
