Expertises
Méthodes
Comprendre les acteurs publics
Contrôler deux fois
Bousculer les lignes
Ne rien laisser au hasard
Actualités juridiques
Le devoir d’obéissance des fonctionnaires et ses limites
Principe essentiel du droit de la fonction publique, qui garantit la bonne marche de l’Etat : les fonctionnaires et les agents publics sont soumis à l’obligation d’obéissance hiérarchique. Que se passe-t’il lorsque l’éthique percute cette obligation hiérarchique ? Le principe L’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique dispose en sa première partie : […]
Modification du champ d’application de l’évaluation environnementale
Le décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, a été publié (JORF 11 juin 2024). Il modifie les rubriques 1, 27, 44 et 45 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement définissant le champ d’application de l’évaluation environnementale, essentiellement pour soustraire certains […]
Directive du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal
La Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE a été publiée au JOUE (JOUE du 30 avril 2024). Elle est entrée en vigueur le 21 mai 2024. Elle établit des règles minimales […]